Nous publions, en téléchargement ci-dessous, la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue publiée au JOURNAL OFFICIEL du 15 Avril 2011, et censée entrer en vigueur le 1er Juin 2011 ...
Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011 ...
Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue.pdf (281.33 Ko)
