La section française de l’Observatoire international des prisons, le GISTI et la Cimade ont entrepris une campagne contentieuse visant à soumettre à un examen de constitutionnalité l’article L512-1 IV du CESEDA portant sur les OQTF notifiées en détention. L’UJA de Paris invite les avocat.e.s à répondre au questionnaire de l’OIP dans le cadre de son enquête.
L’article L. 512-1 IV du CESEDA dispose que « Lorsque l’étranger est en détention, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. Dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil ».
La section française de l’Observatoire international des prisons, le GISTI et la Cimade ont entrepris une campagne contentieuse visant à soumettre cette disposition législative à un examen de constitutionnalité. La fermeture rapide des voies de contestation des décisions préfectorales notifiées en détention heurte en effet, selon ces organisations, le droit au recours effectif.
Dans le souci d’accompagner l’argumentation juridique de cas concrets et d’expériences vécues, les associations sollicitent les avocat.e.s par le biais d’un questionnaire accessible en ligne: https://goo.gl/forms/e8hL1MazCgPscEAj1
L’exploitation des réponses apportées pourra se faire sous couvert d’anonymat.
Plus d’informations auprès de Nicolas Ferran, responsable du pôle contentieux de l’OIP-SF (nicolas.ferran@oip.org)
