Motion sur l’intégration de la gestion des données personnelles aux contrats de collaboration.

Intégration de la gestion des données personnelles aux contrats de collaboration. Mise en conformité du modèle de contrat de collaboration UJA à la réglementation RGPD

L’UJA de Paris réunie en commission permanente le 4 mars 2019 :

PREND acte de la nécessité d’intégrer la gestion des données personnelles aux contrats de collaboration et de travail, en application depuis le 25 mai 2018, à tout contrat de travail ou de collaboration ;

RAPPELLE à cette occasion que l’usage des moyens informatiques du cabinet par un collaborateur libéral est nécessaire à son développement de clientèle, qu’aucune restriction ne peut y être apportée ;

RAPPELLE encore que les collaborateurs libéraux et salariés disposent d’un droit résiduel à la vie privée sur leur lieu d’exercice professionnel ;

CONSTATE que les travaux du CNB ont donné lieu à la publication de modèles en ligne qui satisfont à ces équilibres ;

APPELLE de ses vœux à ce que la modification des modèles de contrats de travail et de collaboration libérales en annexe 6 du RIBP s’inscrivent directement dans les travaux publiés par le CNB.