Connaissance prise du rapport du CNB relatif à « la réforme de la formation commune – l’Ecole des Professionnels du Droit ».
Dénonce le manque d’ambition des institutions pour créer une véritable formation commune à l’ensemble des professionnels du droit, et en particulier et surtout la conception rétrograde du Conseil National du Droit.
Déplore le manque de cohérence de la méthode employée par le CNB, par la scission en deux rapports distincts de la question de la formation initiale, sous la pression des impératifs de la Chancellerie.
Considère que celle-ci risque d’aboutir en définitive à une réforme a minima de la formation initiale qui se limiterait à la seule profession d’Avocats et ne concernerait pas l’ensemble des professionnels du Droit.
S’inquiète de l’absence de toute définition du statut de l’élève-avocat et refuse tout retour à l’ancien statut de l’ « Avocat Stagiaire » à l’issue de la formation commune de l’Ecole des Professionnels du Droit, qui illustrerait une vision dépassée de la formation initiale de nos futurs confrères.
Rappelle que la mise en œuvre d’une véritable formation commune à l’ensemble des professionnels du droit, que l’UJA de Paris appelle de ses vœux de longue date, passe par la mise en place d’une unique Ecole nationale des professionnels du droit, avec des démembrements régionaux, destinée à assurer l’enseignement de tronc commun, les modules de spécialisation propre à chaque profession ainsi que la formation continue de l’ensemble des professionnels du droit.
En conséquence,
Préconise la mise en œuvre d’une véritable formation commune à l’ensemble des professionnels du droit telle que annexée à la présente motion.
Invite fermement les pouvoirs publics à mettre en œuvre, dans le cadre du projet de Loi de réforme des professions juridiques et judiciaires, ces préconisations dans l’intérêt commun des Professions du droit et appelle le CNB à multiplier ses efforts à cette fin.
ANNEXE : FORMATION COMMUNE DES PROFESSIONNELS DU DROIT
La mise en place d’un double degré de gouvernance Fondation/Ecole, avec pour la première (fondation privée d’utilité publique) une mission de financement, et pour l’autre (établissement public / établissement universitaire) une mission centrée sur le fonctionnement des études.
Une formation identique sur tout le territoire au sein de la même structure, de la première année de formation commune aux modules de spécialisations et ce, afin de mutualiser les coûts.
– Le cursus dans le cadre de l’Ecole des Professionnels du Droit serait le suivant :
1- Un examen d’entrée exigeant accessible dès l’obtention d’un master 1
Il est impératif que l’ensemble des élèves, même titulaires d’un M2, soient soumis au même examen, sans aucune dérogation possible.
2- Une année de tronc commun
La première année de l’Ecole serait divisée en deux périodes de durée égale :
– 6 mois d’enseignement de tronc commun à caractère exclusivement pratique qui serait le même pour l’ensemble des élèves, avec des options possibles, mais sans distinction selon la profession à laquelle l’élève se destine,
– 6 mois de stage en juridiction, à l’étranger, ou dans le cadre d’une profession du droit. L’élève pourra effectuer au choix un ou deux stages durant cette période avec une durée minimale de 3 mois par stage afin que de réelles tâches lui soient confiées.
Il ne parait pas opportun que l’élève qui suit la formation commune soit inscrit dans le même temps en Master 2.
3- Un examen de sortie
La première année de tronc commun serait sanctionnée par un examen de sortie qui bénéficierait d’une reconnaissance de type Master 2.
4- Un examen d’entrée dans les modules de spécialisation
Les examens d’entrée actuels aux différentes Ecoles de formation de chaque profession seraient maintenus après unification de leurs contenus même s’ils pourront prendre des formes différentes
Ces examens seront préparés dans le cadre de la formation de tronc commun dispensée par l’Ecole.
5- Le module de spécialisation pour la profession d’Avocat sur une durée d’une année durant laquelle les futurs avocats effectueraient 12 mois d’apprentissage pratique, dans un ou deux cabinets différents, avec une période d’apprentissage pratique d’une durée minimale de 6 mois.
Des enseignements pédagogiques qui auront un caractère purement pratique et concerneront exclusivement l’exercice concret de la profession d’avocat seront également dispensés pendant cette période dont le volume horaire et le rythme restent à définir.
6- Obtention d’une certification
L’actuel CAPA serait supprimé au profit d’une certification reposant sur un contrôle continu.
– Le statut de l’élève au long du cursus :
Lors de la première année de formation commune, les élèves seront essentiellement à l’école et accessoirement en stage qui ne pourront s’effectuer que dans le cadre légal actuellement applicable.
Dans le cadre du module de spécialisation l’objectif est de tendre vers un statut plus protecteur garantissant une rémunération permanente pendant tout le cursus, analogue aux élèves en apprentissage ou contrat de professionnalisation, comme c’est le cas actuellement pour les auditeurs de justice.
L’apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être adaptés dans le cadre du module de spécialisation, tout en laissant une faculté de choix de l’un ou l’autre pour les élèves concernés. Le système des bourses serait également maintenu.
– Le financement de l’Ecole des Professionnels du Droit :
La mise en place d’une véritable formation commune au sein d’une Ecole Nationale unique conduit à des économies d’échelles sur le coût global de la formation au bénéfice de l’ensemble de professionnels du droit.
Sans remettre en cause les sources et niveau de financement actuellement existants, il sera nécessaire pour toutes les professions concernées de contribuer d’une part au financement des formations communes et, d’autre part, au financement des modules de spécialisation.
En outre, certaines ressources nouvelles pourraient être envisagées :
– financement privé grâce à la Fondation permettant de collecter auprès des partenaires de tous les professionnels du droit des fonds par des investissements directs ou le reversement de la taxe d’apprentissage à cette Fondation Nationale ;
– fraction de la taxe d’apprentissage, versée par les entreprises aux fonds régionaux d’apprentissage et de la formation professionnelle continue, est affectée au financement au financement des CFA ;
– l’OPCA-PL pourrait enfin contribuer à une part des contrats de professionnalisation des professionnels du droit, ce qui est déjà le cas pour les notaires par exemple.
