Lors du vote de la Loi Jacob en faveur des PME, je vous ai saisi, conjointement avec le Président de la FNUJA, du refus des Jeunes Avocats de voir adopter l’amendement 21 qui tendait à modifier l’article 18 de ladite Loi, définissant le contrat de collaboration libérale.
Ainsi que nous l’avions dénoncé, cet amendement relevait d’une volonté flagrante de vider la notion de collaboration libérale de tout son sens … et ce afin d’éviter toute requalification de la collaboration libérale en salariat.
Cet amendement, déposé à la demande du GIE : Conférence des Bâtonniers, Ordre de Paris et CNB, a été retiré, toujours à la demande du GIE, devant la Commission Mixte Paritaire.
Vous nous avez alors assurés, ainsi que le Bâtonnier de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers, avoir « toujours été favorables à ce que le collaborateur libéral puisse se constituer une clientèle personnelle » et « veiller à cela en abordant la question du contrat de collaboration libérale dans le règlement interne unifié ».
Or le CNB, que vous présidez, au prétexte du vote de la Loi Jacob, et de la refonte du RIU en RIN, entend modifier l’article 14 du RIU/RIN qui définit le statut du collaborateur.
Au vu de l’article 14 « nouvelle formule » qui a fait l’objet d’un vote d’orientation lors de l’AG des 9 et 10 septembre 2005, nous ne pouvons que constater la volonté du CNB de tuer la collaboration libérale, et ce malgré les assurances que vous nous avez fournies.
La lecture du « Rapport sur le statut de collaborateur libéral » démontre le souci qui anime le CNB :
« effectuer un travail de clarification de sorte qu’il ne soit pas possible pour les juridictions, en fonction de circonstances de fait, de modifier le périmètre de la définition du contrat de collaboration libérale non salariée » (sic, Rapport page 14/28).
Nous constatons donc que le CNB envisage d’inscrire, par son pouvoir normatif, ce qu’il a finalement renoncé à faire voter par la Commission Mixte Paritaire en juillet dernier.
Le projet du CNB remet en cause la situation d’équilibre à laquelle nous étions parvenus, grâce aux combats menés depuis des décennies par l’UJA.
Il paraît utile de rappeler que le collaborateur est la partie économiquement la plus faible et doit donc être protégé.
Or, le projet d’article 14 du RIN :
- remet en cause la garantie d’une rétrocession en introduisant la possibilité d’une rémunération variable sans minimum fixe,
- remet en cause l’indépendance du collaborateur « le cabinet détermine les conditions de l’organisation matérielle du travail du collaborateur et fixe l’approche juridique des dossiers qui lui sont confiés » – article 3 intitulé « Subordination »
- remet en cause la possibilité pour le collaborateur d’acquérir une formation complémentaire, dès lors qu’est posée la « réserve du temps nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées » par le cabinet,
- porte à 7, au lieu de 5 actuellement, le nombre d’années de présence au cabinet pour que le délai de prévenance en cas de rupture soit doublé.Nous ne pouvons pas accepter une telle mise à mort de la collaboration libérale, quand le CNB devrait, via le RIN, veiller :
- au respect par les cabinets du statut de la collaboration libérale ;
- au contrôle de ce respect.Nous nous opposerons donc avec force et détermination à l’adoption de ce texte et vous pouvez compter sur notre mobilisation lors de l’AG du 4 novembre, au cours de laquelle il est prévu que soit voté ce projet … que vous souhaitez voir passer en force et voter par une Assemblée en fin de mandat.
Toujours syndicalement vôtre
Nathalie Faussat
Président
