Stella Carnet, Co- Responsable de la Commission Formation de l’UJA de Paris, nous présente les dernières évolutions des discussions relatives au contrat d’apprentissage pour les élèves-avocats.

L’Assemblée générale du CNB du 13 octobre 2023 a adopté le rapport de la commission formation sur la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage au bénéfice des élèves avocats pour leur conférer un véritable statut. L’UJA de Paris se réjouit de voir ce projet prendre forme sous l’impulsion d’un de ses élus du CNB.

Les discussions autour du contrat d’apprentissage ne datent pas d’hier, mais bien de... 2004, lorsque la profession ouvrait les portes de sa formation à la possibilité du contrat d’apprentissage.

Depuis, le débat sur la mise en place du contrat d’apprentissage au profit des élèves avocats n’a cessé d’animer la profession sans jamais aboutir, tant ce projet implique une refonte profonde de l’ensemble de la formation initiale.

L’UJA de Paris, qui s’est toujours investie dans ce projet, félicite le travail considérable effectué par la commission formation du CNB sous l’impulsion notamment d’un de ses membres. Le contrat d’apprentissage est une solution privilégiée pour faire bénéficier aux élèves- avocats qui le souhaitent d’un réel statut leur permettant de bénéficier de nombreux avantages et notamment la gratuité de la formation ainsi qu’une juste rémunération tout au long de leur apprentissage.

L’UJA de Paris salue l’adoption de ce rapport en ce qu’il rappelle que le recours à l’apprentissage est une option offerte à l’élève avocat. En effet, ce nouveau système ne peut s’appliquer à tous les futurs avocats en raison des nombreux impacts qu’il implique notamment sur le recrutement ou sur la modification des périodes de stages. La possibilité pour les élèves avocats de choisir entre la formation habituelle et l’apprentissage est donc une mesure essentielle de la réforme.

Si l’UJA de Paris réaffirme son soutien à ce projet dans sa globalité, elle soulève cependant dans sa contribution plusieurs points à clarifier afin de garantir l’effectivité de la réforme.

Ainsi, et alors que de nombreux élèves- avocats se plaignent des rythmes de formation en alternance à l’EFB, avec des difficultés liées notamment à la surcharge de travail et aux transports, il semble essentiel de repenser les rythmes de la formation afin de permettre à chaque élève-avocat de trouver un équilibre entre la gestion des dossiers au sein de son cabinet et la formation dans son école d’avocats. La question du rythme de l’alternance relevant de la compétence des CRFPA, le rapport du CNB rappelle qu’il « appartiendra à chaque école de mettre en place le rythme d’alternance le plus adéquat et le plus adapté pour les barreaux de son ressort ».

Concernant le financement de la formation qui constitue un point crucial de la réforme, l’UJA de Paris insiste sur la nécessité d’engager un dialogue avec la branche du personnel salarié des cabinets d’avocats dont les futurs apprentis avocats dépendront et qui est aujourd’hui inexistante. L’ouverture d’une négociation collective de branche sera également nécessaire pour examiner les moyens permettant de réduire la différence de rémunération des apprentis selon leur âge comme le précisent les conclusions du rapport du CNB.

En outre, l’UJA de Paris a alerté le CNB sur les différentes problématiques liées aux salaires des futurs avocats apprentis, et notamment la difficulté liée au versement d’un 13ème mois prévu par l’article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et le salaire minimum conventionnel qui rémunèrera l’avocat apprenti. Pour pouvoir adopter définitivement cette nouvelle modalité de formation, il faut avoir une vision juste de l’impact financier pour les cabinets. La piste développée au sein du rapport du CNB d’aider les plus petits cabinets à supporter le surcout engendré est à explorer.

Enfin, la mise en place de l’apprentissage qui implique l’enregistrement du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) devrait, en théorie, permettre à tout Centre de formation d’apprentis (CFA) d’offrir cette formation. Si le rapport du CNB se veut rassurant sur le fait que les CFA des écoles d’élèves avocats garderont un monopole, l’UJA de Paris restera néanmoins en vigilance tout comme elle le sera concernant la validation des acquis de l’expérience afin de ne pas engendrer un appel d’air dans la profession.

Le chemin est encore long pour voir nos futurs confrères formés par la voie de l’alternance mais sa mise en place effective n’a jamais été aussi proche.

Par Stella Carnet, Avocate au barreau de Paris, Co- Responsable de la Commission Formation de l’UJA de Paris