Le 19 janvier 2007, la FNUJA a obtenu, dans le cadre d'une négociation entamée avec les partenaires sociaux, la conclusion d'un accord professionnel national (publié ci-après) instaurant une gratification plus décente notamment pour les élèves-avocats.
Encore fallait-il que celui-ci fasse l'objet d'un arrêté d'extension pour être applicable.
C'est désormais chose faite par arrêté en date du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2007 (reproduit ci-après).
L’Accord entrera en vigueur le 1er novembre 2007 (1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension).
Les conventions de stage débutant à compter de cette date devront respecter les dispositions de l’accord.
- Rappelons à cet égard que l’Accord prévoit :
- En ce qui concerne les charges sociales, le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances, a fixé le montant de l’exonération de charges sociales à 12,5%, du plafond horaire de la sécurité sociale.
- S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.