Aux termes d'arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l'application immédiate des principes posés par l'arrêt Salduz de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Dès à présent chaque justiciable a le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue et tout au long de la procédure.
Cour de Cassation - Assemblée Pleinière 15 Avril 2011 (en téléchargement ci-dessous)
Assemblée Pleinière 15 Avril 2011.pdf (4.47 Mo)