Vous trouverez en téléchargement ci-dessous : - le Courrier du Bâtonnier et du vice-bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris relatif à l’analyse des quatre arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril dernier sur la Garde à Vue du 18 Avril 2011, - la première Circulaire du Ministere de la Justice du 15 Avril 2011. - la seconde Circulaire, plus complète, du Ministere de la Justice du 15 Avril 2011 adressée aux Procureurs Généraux. La Chancellerie fait une interprétation pour le moins curieuse des Arrêts de la Cour de Cassation, déduisant de l'applicabilité immédiate des dispositions de l'article 6 de la CEDH à la Garde à Vue (5ème paragraphe - page 2 - Seconde Circulaire) ... l'applicabilité immédiate des dispositions de laLoi n°2011-392 du 14 Avril 2011 (6ème paragraphe - page 2 - Seconde Circulaire) ....