Nous publions l'Avis rendu le 27 Mai 2010 par l'Autorité de la concurrence à la demande des experts-comptables aux termes duquel la création du contreseing d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.
Avis du 27 Mai 2010 Acte d'avocat.pdf (300.38 Ko)