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Retrouvez toute l’actualité de l’Union des Jeunes Avocats de Paris !
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Divers Le Conseil Constitutionnel impose un droit au recours juridictionnel effectif à l’encontre des décisions de recevabilité des recours contre les amendes forfaitairesDécision n°2010-38 QPC du 29 Septembre 2010 Monsieur Jean-Yves G. L’article 529-10 du Code de Procédure Pénale prévoit les conditions de...
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Divers Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)Décision n°2010-32 QPC du 22 Septembre 2010 Samir M. et autres L’article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de...
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Divers Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vueNous publions ci-dessous le Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, soumis à Conseil d’Etat par la Chancellerie. Ce...
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Divers Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vueDécision n°2010-14/22 QPC du 30 Juillet 2010 Daniel W et autres Saisie de la compatibilité du dispositif de droit commun prévu par le Code de...
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Divers Le Conseil Constitutionnel abroge l’article 575 du Code de Procédure PénaleDécision n°2010-15/23 QPC du 23 Juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres L’article 575 du Code de Procédure Pénale restreignait...
