Toutes nos motions et rapports

Motion adoptée le 11 mars 2008 par la Commission Permanente de l’UJA de PARIS L’Union des Jeunes Avocats de PARIS, réunie le 11 mars 2008 en Commission Permanente,  Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur TUFFREAU au nom du Conseil National des Barreaux Sur Rapport présenté le 8 mars 2008 devant le Comité de la FNUJA, et connaissance prise de la motion adoptée le même jour Prend acte, et se réjouit, de l’attrait que la profession d’Avocat suscite auprès des Conseils en Propriété Industrielle. Se déclare favorable à toute réflexion et action visant à développer les compétences et les […]

COMMUNIQUE DE PRESSE – UJA de Paris – Mercredi 6 février 2008 Un Projet de Loi relatif à la rétention de sûreté est en cours d’adoption au Parlement.  De quoi s’agit-il ? De la possibilité de garder en rétention dans un centre fermé, qui s’apparente en réalité à une prison, sans limitation de durée, un individu qui aura purgé une peine d’au moins 15 années de réclusion prononcée au nom du peuple français par une Cour d’Assises, et sans qu’il n’ait commis aucune nouvelle infraction et par conséquent sans nouveau jugement dès lors « qu’il présente, en raison d’un trouble […]

Votée le 8 Janvier 2008 par la Commission Permanente de l’UJA de Paris La Commission Permanente de l’UJA de Paris, le 8 Janvier 2008,  Rappelle la nécessité de solliciter la modification de l’article 7 de la Loi de 1971 afin de mettre en place une véritable procédure de règlement des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel conformément au projet adopté lors du Congrès de la FNUJA le 19 Mai 2007, et du rapport joint à la présente S’oppose à toute modification de l’article 14 du RIN relativement à l’indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et de commission […]

UJA de Paris et FNUJA – Jeudi 13 décembre 2007 LES JEUNES AVOCATS DEMANDENT EN MARIAGE LES NOTAIRES Par la présente, nous, JEUNES AVOCATS, prometteurs, mais peu encore promus, présentons, ci-devant votre magistrature suprême, une demande en mariage avec vos officiers ministériels, les Notaires (et autres professions du droit) pour une union sérieuse, paisible et durable favorisant l’exercice du droit en France par une profession forte et respectée. APPEL À LA RÉUNION DES ETATS GÉNÉRAUX DE L’EXERCICE DU DROIT Ce mercredi 12 décembre 2007, la presse se fait l’écho d’une réforme du divorce par consentement mutuel annonçant le passage des […]

Commission Permanente de l’UJA de Paris du 10 octobre 2007 L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 octobre 2007:  Prend acte de l’initiative du Gouvernement d’instituer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin de conformer la législation interne avec les engagements internationaux de la France Regrette néanmoins que le projet communiqué ne prenne pas la mesure de la réforme qui s’impose à l’institution pénitentiaire Et en l’état du projet de texte : Rappelle que le contrôleur général est chargé de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, […]

Commission Permanente de l’UJA de Paris du 10 octobre 2007 L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 octobre 2007:  Prend acte de la volonté de clarification des règles en matière de l’immigration et d’intégration de la population immigrée Prend acte de la prise en compte par le projet de loi de la condamnation de la France par la CEDH (arrêt Gebermedhin c/ France du 26 avril 2007) pour insuffisance des garanties juridictionnelles offertes à l’étranger dans le cadre des procédures d’asile à la frontière Dénonce l’inflation législative en la matière ainsi que le climat général […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 20 juin 2007 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 20 Juin 2007,  Rappelle que l’article L. 613-19-2 du Code de la Sécurité Sociale fait bénéficier aux pères relevant du régime d’assurance maladie des professions libérales d’une indemnité journalière forfaitaire en cas de cessation totale d’activité de 11 jours en cas de naissance ou adoption unique, ou de 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, Constate que les collaborateurs libéraux rencontrent des difficultés à bénéficier de cette indemnisation légale faute de dispositions dans le Règlement Intérieur leur […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 3 mai 2007 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 3 mai 2007,  Rappelle que la formation continue des jeunes avocats, et tout particulièrement des jeunes collaborateurs, constitue une nécessité primordiale pour l’ensemble de la profession. Rappelle que les patrons des jeunes collaborateurs libéraux sont tenus de l’obligation d’en assurer la formation. Considère que les jeunes avocats titulaires du CAPA doivent faire l’objet d’une attention et d’un effort particuliers afin d’assurer l’effectivité de leur formation continue dans des conditions optimales et à moindre coût. Considère que compte tenu de […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris approuve le retrait du projet de loi relatif à l’information et la protection des consommateurs dans ses dispositions relatives à l’ »action de groupe », qui avait été déposé à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2006. L’intention du Président de la République, lorsqu’il avait présenté son souhait de voir mis en place une telle procédure était louable et forte. Toutefois, au-delà de la question de son champ d’application bien trop réduit (demandes relatives à des préjudices matériels évalués à moins de 2.000 €), ce projet présentait de graves défaillances tant conceptuelles que pratiques. Les demandeurs n’étaient […]

Par Lettre Ouverte adressée et publiée le 6 novembre 2006, l’UJA a solennellement demandé au Bâtonnier de Paris de se saisir du dossier relatif au système de l’Aide Juridictionnelle et sa réforme, d’ouvrir une consultation des Confrères parisiens sur le sujet et de rejoindre le mouvement national initié par la Conférence des Bâtonniers en invitant l’ensemble de notre Barreau à suivre les mesures votées par elle le 27 octobre dernier (notamment la cessation de toute l’activité juridictionnelle les 9 et 16 novembre 2006 et la participation à un rassemblement national des avocats à Paris le 18 décembre 2006) , ainsi […]