Toutes nos motions et rapports
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Motions MOTION SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Commission Permanente de l’UJA du 8 novembre 2006 L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 8 novembre 2006 Constate que le système actuel de l’aide juridictionnelle n’est pas adapté et fait peser une charge insupportable sur les avocats et leurs cabinets Déplore que les engagements pris par l’Etat dans le protocole du 18 décembre 2000 n’aient pas été honorés et appelle à ce qu’ils le soient S’offusque que les mesures proposées en 2003 n’aient pas été suivies d’effet et appelle à ce qu’elles le soient S’indigne que malgré la mobilisation des avocats notamment en juin et […]
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Motions Lettre Ouverte au Bâtonnier de Paris – 6 novembre 2006
Mobilisation pour la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur et la refonte du système de l’Aide Juridictionnelle Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère, En raison de l’inadaptation et des dysfonctionnements du système mis en place par la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, un mouvement unitaire sans précédent des avocats exigeant une réforme de l’Aide Juridictionnelle s’est tenu à la fin de l’année 2000, pour aboutir le 18 décembre 2000 à la signature entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et les organisations professionnelles représentant les avocats, d’un protocole d’accord : – réaffirmant le […]
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Motions Lettre Ouverte au Bâtonnier de Paris – 10 novembre 2006
Aide Juridictionnelle Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère, Par lettre en date du 6 novembre 2006, l’UJA de Paris vous a demandé solennellement de vous saisir du dossier relatif au système de l’aide juridictionnelle et sa réforme, d’ouvrir une consultation des Confrères parisiens sur le sujet et de rejoindre le mouvement national initié par la Conférence des Bâtonniers en invitant l’ensemble de notre Barreau à suivre les mesures votées par elle le 27 octobre dernier, ainsi que toutes celles qui pourront les soutenir ou les enrichir. Par communication du 7 novembre 2006, vous avez simplement indiqué que le Conseil de l’Ordre, […]
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Motions APPEL A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA GRATIFICATION DES ELEVES AVOCATS
Lors de sa Commission Permanente du 3 octobre dernier, l’UJA de PARIS a décidé d’appeler à la négociation collective, en application de l’article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Il s’agit en effet d’obtenir enfin une véritable gratification des élèves avocats leur permettant de financer leur période de formation initiale à l’EFB pour qu’ils aient les moyens de subsistance nécessaires de sorte qu’ils puissent se consacrer pleinement aux obligations inhérentes à une formation professionnelle effective et efficace.
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Motions Article 14 – Observations adressées par l’UJA de Paris au CNB
Monsieur le Président, Vous trouverez ci-joint les observations de l’UJA de Paris sur le projet d’article 14 qui lui a été soumis. Nous relevons qu’il n’apporte aucune amélioration au statut de l’avocat collaborateur libéral. Il confirme une réelle volonté de déstabiliser la notion même de collaboration libérale à un moment où les collaborateurs libéraux, et notamment les plus jeunes d’entre eux, auraient au contraire besoin d’une protection renforcée, ce que nous avions déjà dénoncé dans une lettre ouverte adressée au Président Benichou le 23 septembre dernier. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne pouvons que maintenir notre détermination à […]
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Motions La collaboration libérale en danger …
… LETTRE OUVERTE À MICHEL BENICHOU L’UJA de Paris exprime son désaccord sur le nouvel article 14 du RIU. Nous publions ici l’intégralité de la lettre adressée le 23 septembre 2005 à Michel Benichou. Copie de la lettre ouverte du 23 septembre 2005 : Monsieur le Président, Lors du vote de la Loi Jacob en faveur des PME, je vous ai saisi, conjointement avec le Président de la FNUJA, du refus des Jeunes Avocats de voir adopter l’amendement 21 qui tendait à modifier l’article 18 de ladite Loi, définissant le contrat de collaboration libérale. Ainsi que nous l’avions […]
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Motions La collaboration libérale en danger …
… LETTRE OUVERTE À MICHEL BENICHOU L’UJA de Paris exprime son désaccord sur le nouvel article 14 du RIU. Nous publions ici l’intégralité de la lettre adressée le 23 septembre 2005 à Michel Benichou. Copie de la lettre ouverte du 23 septembre 2005 : Monsieur le Président, Lors du vote de la Loi Jacob en faveur des PME, je vous ai saisi, conjointement avec le Président de la FNUJA, du refus des Jeunes Avocats de voir adopter l’amendement 21 qui tendait à modifier l’article 18 de ladite Loi, définissant le contrat de collaboration libérale. Ainsi que nous l’avions […]
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Motions Lettre au GIE sur l’amendement 21 et réponse du GIE
Le 7 juillet dernier, l’UJA de PARIS et la FNUJA s’étaient déjà opposées à la dénaturation de la collaboration libérale par la Loi Jacob. Retrouvez ici la copie intégrale de notre lettre ouverte ainsi que la réponse du GIE. UNION DES JEUNES AVOCATS DE PARIS URGENT Monsieur Michel BENICHOU Président CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PAR TELECOPIE : 01.53.30.85.61 Monsieur THIERRY WICKERS Président CONFERENCE DES BATONNIERS PAR TELECOPIE : 01.43.25.12.69 Monsieur Jean- Marie BURGUBURU Bâtonnier ORDRE DES AVOCATS DE PARIS PAR TELECOPIE : 01.44.32.48.38 Paris, le 7 juillet 2005 Messieurs les Présidents, Monsieur le Bâtonnier, L’Assemblée Nationale a voté hier une […]
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Motions Lettre au GIE sur l’amendement 21 et réponse du GIE
Le 7 juillet dernier, l’UJA de PARIS et la FNUJA s’étaient déjà opposées à la dénaturation de la collaboration libérale par la Loi Jacob. Retrouvez ici la copie intégrale de notre lettre ouverte ainsi que la réponse du GIE. UNION DES JEUNES AVOCATS DE PARIS URGENT Monsieur Michel BENICHOU Président CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PAR TELECOPIE : 01.53.30.85.61 Monsieur THIERRY WICKERS Président CONFERENCE DES BATONNIERS PAR TELECOPIE : 01.43.25.12.69 Monsieur Jean- Marie BURGUBURU Bâtonnier ORDRE DES AVOCATS DE PARIS PAR TELECOPIE : 01.44.32.48.38 Paris, le 7 juillet 2005 Messieurs les Présidents, Monsieur le Bâtonnier, L’Assemblée Nationale a voté hier une […]
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Motions Olivier Guilbaud au Conseil de l’Ordre du 19 mai 2005
Intervention d’Olivier Guilbaud, Président de l’UJA, lors de la séance extraordinaire du Conseil de l’Ordre du 19 mai 2005 Le combat que nous menons aujourd’hui n’est pas un combat corporatiste. C’est le combat des Avocats pour sauver la défense parce qu’elle est aujourd’hui l’objet d’attaques d’une ampleur sans précédent. L’article 434-7-2 du Code pénal est un article inutile et dangereux, nous le savons tous ; je n’y reviendrai pas puisque cela a déjà été dit. Mais cet article est à l’image de la loi « Perben II » contre laquelle, vous en souvenez-vous Monsieur le Bâtonnier, nous avons l’année […]