Toutes nos motions et rapports

Intervention d’Olivier Guilbaud, Président de l’UJA, lors de la séance extraordinaire du Conseil de l’Ordre du 19 mai 2005 Le combat que nous menons aujourd’hui n’est pas un combat corporatiste. C’est le combat des Avocats pour sauver la défense parce qu’elle est aujourd’hui l’objet d’attaques d’une ampleur sans précédent.  L’article 434-7-2 du Code pénal est un article inutile et dangereux, nous le savons tous ; je n’y reviendrai pas puisque cela a déjà été dit. Mais cet article est à l’image de la loi « Perben II » contre laquelle, vous en souvenez-vous Monsieur le Bâtonnier, nous avons l’année dernière, […]

MOTION ADOPTEE LE 15 MARS 2005 par la Commission Permanente de l’UJA de PARIS Vu l’avant-projet de loi portant réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa version du 9 février 2006 ; Vu la circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d’interpellation des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;  Vu les travaux de la Commission Droits fondamentaux de l’UJA de Paris ; L’UJA de Paris rappelle que : – les ressortissants étrangers doivent disposer d’un délai suffisant pour pouvoir exercer de façon utile et effective un recours à la suite d’un refus de titre […]

Monsieur Bertrand DELANOE Maire de Paris Hôtel de Ville – Rue Lobau 75004 PARIS Déposé au Cabinet du Maire Paris, mercredi 29 décembre 2004 Monsieur le Maire, Je vous adresse cette lettre ouverte pour vous interpeller au sujet du transfert de notre Tribunal. Comme vous le savez, le Gouvernement s’apprête à rendre public le lieu où sera implanté, dans une dizaine d’années, le Tribunal de Grande Instance de Paris. On s’accorde à dire que c’est notamment l’hostilité de la majorité municipale au transfert du Tribunal dans les locaux de l’Hôtel Dieu de Paris – qui seront désaffectés en 2007 – […]

Monsieur Bertrand DELANOE Maire de Paris Hôtel de Ville – Rue Lobau 75004 PARIS Déposé au Cabinet du Maire Paris, mercredi 29 décembre 2004 Monsieur le Maire, Je vous adresse cette lettre ouverte pour vous interpeller au sujet du transfert de notre Tribunal. Comme vous le savez, le Gouvernement s’apprête à rendre public le lieu où sera implanté, dans une dizaine d’années, le Tribunal de Grande Instance de Paris. On s’accorde à dire que c’est notamment l’hostilité de la majorité municipale au transfert du Tribunal dans les locaux de l’Hôtel Dieu de Paris – qui seront désaffectés en 2007 – […]

A Dominique PERBEN, Garde des Sceaux (en sursis avec mise à l’épreuve …), pour : – la façon très peu constructive avec laquelle il a lancé le groupe de travail crée le 3 mai dernier en indiquant péremptoirement … qu’il n’abrogerait pas l’article 434-7-2 du Code pénal. Voir … – la désinvolture avec laquelle il traite les avis et décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation et maintenant du Conseil d’Etat, en maintenant, contre toute logique, la CRPC (procédure de « Plaider-Coupable »), qui est pourtant à l’évidence condamnée à disparaître … – sa tentative – heureusement vaine […]

A Dominique PERBEN, Garde des Sceaux (en sursis avec mise à l’épreuve …), pour : – la façon très peu constructive avec laquelle il a lancé le groupe de travail crée le 3 mai dernier en indiquant péremptoirement … qu’il n’abrogerait pas l’article 434-7-2 du Code pénal. Voir … – la désinvolture avec laquelle il traite les avis et décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation et maintenant du Conseil d’Etat, en maintenant, contre toute logique, la CRPC (procédure de « Plaider-Coupable »), qui est pourtant à l’évidence condamnée à disparaître … – sa tentative – heureusement vaine […]