Toutes nos motions et rapports

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 4 novembre 2019, Connaissance prise du rapport relatif aux notations, classements et avis sur internet concernant les avocats présenté à l’Assemblée générale du CNB les 11 et 12 octobre 2019 ; S’ALARME du nombre croissant de sites internet permettant d’évaluer les prestations des avocats sans aucune garantie sur l’authenticité, la véracité et la sincérité de ces avis alors que le secret professionnel interdit à l’avocat de pouvoir exercer un droit de réponse public et circonstancié ; CONSTATE que la notation des avocats apparaît inéluctable, compte-tenu du cadre législatif et jurisprudentiel […]

L’Union des Jeunes Avocats de PARIS, réunie en Commission permanente à Marseille le 14 septembre 2019.   CONNAISSANCE PRISE du Rapport d’information déposé le 23 juillet 2019 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur l’aide juridictionnelle.   DEPLORE que ce rapport ait été rédigé sans concertation avec la profession d’avocat pourtant principalement concernée par le sujet.   RAPPELLE sa doctrine exprimée dans les motions datées du 20 octobre 2014, 13 octobre 2015 et du 3 septembre 2016.   PARTAGE le constat selon lequel le système actuel de l’aide juridictionnelle présente de graves […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 juillet 2019, Connaissance prise des modifications législatives et règlementaires récentes relatives au congé de parentalité, en particulier celui des travailleurs indépendants, soit : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; et le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et […]

Motion relative au congé de parentalité L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 13 mai 2019, Connaissance prise du rapport « État des lieux et propositions de réforme du congé de parentalité au sein de la profession d’avocat » présenté par sa Commission Égalité, et dans la continuité du rapport « Égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de la profession d’Avocat », adopté lors de la Commission Permanente du 3 mai 2012 ; REAFFIRME solennellement son attachement au principe d’égalité et la nécessité de lutter activement contre toutes les formes de discriminations ; RAPPELLE que, conformément à l’article P.1.6 du Règlement Intérieur du […]

Motion sur l’intégration de la gestion des données personnelles aux contrats de collaboration. Intégration de la gestion des données personnelles aux contrats de collaboration. Mise en conformité du modèle de contrat de collaboration UJA à la réglementation RGPD L’UJA de Paris réunie en commission permanente le 4 mars 2019 : PREND acte de la nécessité d’intégrer la gestion des données personnelles aux contrats de collaboration et de travail, en application depuis le 25 mai 2018, à tout contrat de travail ou de collaboration ; RAPPELLE à cette occasion que l’usage des moyens informatiques du cabinet par un collaborateur libéral est nécessaire […]

Publication du Rapport de la Commission Égalité de l’UJA de Paris L’engagement de l’UJA de Paris a pris une tonalité particulière il y a un an, avec le tournant de l’affaire Weinstein et la libération de la parole qui s’en est suivie. Prenant conscience que la profession d’avocats était loin d’être exemplaire en la matière, la Commission Égalité de l’UJA de Paris a réalisé, en janvier 2018, un travail approfondi sur les causes, les effets et les moyens de lutte contre le harcèlement sexuel au sein de la profession. Notre démarche visait aussi à rassembler des témoignages de victimes, afin […]

L’UJA de Paris, réunie en commission permanente le 16 avril 2018, connaissance prise des dispositions du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 relatives au droit de la famille : S’alarme de certains aspects du projet de loi concernant le droit de la famille, S’inquiète du fait que le projet de loi, en l’état, ne prévoit plus de tentative de conciliation avec la fixation rapide des mesures provisoires, seul rempart pour la partie « la plus faible » face à la loi du plus fort, pour le temps de la procédure, S’alarme du fait qu’en l’état du projet de loi, l’époux […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 8 Juillet 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 Juillet 2010,  Connaissance prise des propositions de réforme du CAPA adoptées par l’Assemblée Générale des 18 et 19 Juin 2010, soumises à la concertation de la Profession, Consciente des enjeux de la réforme en ce que le CAPA est un examen très coûteux dont le caractère sélectif est inexistant, Est favorable à l’allègement de l’examen final des épreuves techniques par la mise en place d’un véritable contrôle continu, REAFFIRME l’intérêt de renforcer l’épreuve de déontologie en tant que […]

L’UJA de Paris, réunie en commission permanente, le 11 juin 2018 : Connaissance prise du fait que l’Ordre sollicite d’anciens bâtonniers ou AMCO, pour que ces derniers président ou siègent dans des commissions ordinales, déontologiques, ou disciplinaires ; Connaissance prise du fait que ces anciens bâtonniers et AMCO peuvent également intervenir en représentation des parties concernées par le litige devant ces mêmes commissions ;  S’alarme du cumul de fait des fonctions de « Juge » et de « défenseur » au sein d’une même commission, même si cela concerne des dossiers différents ;  S’inquiète du sentiment de défiance, voire d’un éventuel doute quant à l’impartialité attendue, que ce cumul pourrait faire naître aux […]

Avant, il y a eu les négociations notamment sur votre rétrocession et vous n’avez pas manqué de vous appuyer sur le Tarif UJA (qui ne naît donc pas dans les choux, rappelons le!) Désormais, votre question est : Quelle convention régulariser ? Quel contrat prendre en référence? Ne cherchez plus et appuyez vous sur le modèle type de contrat de collaboration proposé par l’UJA de PARIS. N’oubliez pas non plus de prendre connaissance en cas de besoin de la charte des bonnes pratiques du contrat de collaboration à temps partiel ! Et une fois signée…dans tous les cas… nous restons […]