Toutes nos motions et rapports

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 12 février 2018, sur la base d’un Rapport présenté par sa Commission Égalité : S’INDIGNE des actes de harcèlement comme de violences sexuels rapportés par de nombreux Consœurs, Confrères, élèves-avocat.e.s, stagiaires, et perpétrés par leurs auteurs en toute impunité  RAPPELLE que de tels actes sont constitutifs d’infractions pénales et qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article P.1.6 du Règlement intérieur du Barreau de Paris, « Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes […]

A titre liminaire, l’UJA rappelle que la collaboration libérale suppose par nature une flexibilité et ne saurait être soumise à une organisation des conditions de travail, et donc à des contraintes horaires, tel que cela existe chez les salariés. Dès lors, la présente charte n’emporte en aucun cas l’accord de l’UJA avec la pratique de la collaboration à temps partiel. Elle n’a pour objet que de rappeler les principes essentiels devant, en tout état de cause, être appliqués en cas de recours à un tel contrat. Les collaborateurs libéraux doivent pouvoir s’organiser librement afin de traiter les dossiers qui leur […]

Connaissance prise de l’ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, L’UJA de PARIS, réunie en commission permanente le 9 janvier 2017 : RAPPELLE qu’en application des directives 2005/36/CE et 2013/55/UE, transposées par l’ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016, un ressortissant de l’Union européenne peut accéder à une ou plusieurs activités d’une profession réglementée sur le territoire national de l’Etat d’accueil pour laquelle ou lesquelles il est déjà qualifié dans son Etat d’origine ; PREND ACTE que ces professionnels ne bénéficieront pas du statut d’avocat et ne seront pas soumis aux dispositions législatives et réglementaires […]

L’UJA de PARIS, réunie en commission permanente, le vendredi 15 décembre 2017 : DENONCE la volonté de la Chancellerie de généraliser des boxes fermés pour les mis en cause devant les juridictions pénales S’INDIGNE notamment de l’installation depuis l’été 2017 de 18 boxes fermés dans 7 TGI d’Ile-de-France à savoir : Bobigny Créteil, Evry Meaux, Melun, Nanterre et Pontoise S’OPPOSE au recours aux boxes fermés qui : viole la présomption d’innocence d’un individu présenté d’emblée comme coupable ; porte atteinte de manière flagrante aux droits de la défense en ne permettant pas une libre parole entre l’avocat et son client, ainsi qu’en […]

L’UJA : S’OPPOSE à toute représentation obligatoire en appel par le « défenseur syndical » ; EXIGE de la Chancellerie le retrait des articles 29 et 30 de ce projet sans délai. L’Union des Jeunes avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 13 octobre 2015,  CONNAISSANCE PRISE du projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, et notamment ces articles 29 et 30 ; RAPPELLE l’opposition des jeunes avocats à : –       la création d’un statut réglementé de « défenseur syndical » tel qu’issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la […]

Alors que l’Etat d’urgence a été prolongé pour une sixième et, a priori, dernière fois, le Gouvernement s’apprête à faire adopter le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet a pour objet – assumé par le Gouvernement – d’inscrire dans notre droit commun un certain nombre de mesures dont certaines étaient jusque-là mises en œuvre, à titre exceptionnel et temporaire, dans le cadre de l’Etat d’urgence. Le projet prévoit notamment, dans la mise en œuvre de ces mesures, une substitution du pouvoir de police au pouvoir judiciaire, pourtant consacré constitutionnellement comme le […]

A Paris, le 13 juillet 2007, L’Union des Jeunes Avocats de PARIS dénonce les graves atteintes à l’esprit de la loi pénale qu’implique le projet de loi sur la lutte contre la récidive  La confusion entre les notions de récidive et de réitération, la création d’une notion juridique imprécise de « nouvelle récidive » et l’instauration de peines « plancher » non seulement ne répondent pas à l’objectif affiché d’améliorer la sécurité de la population française mais bien au contraire portent en germe l’aggravation d’un état de crise vécu par les institutions judiciaire et pénitentiaire. L’Union des Jeunes Avocats de […]

Sous l’impulsion de son Président, Massimo Bucalossi, l’UJA de Paris, via la Commission Carrière, Installation & Association, a lancé des travaux sur l’association des collaborateurs à l’automne 2012. Au regard des constats faits, plusieurs problématiques ont été identifiées. A la suite des échanges en commission, six réunions de travail ouvertes à tous les avocats inscrits au Barreau de Paris ont été organisées, au cours du printemps 2013[1]. Parallèlement, un questionnaire anonyme à l’attention des avocats installés et associés[2] a été établi afin de connaître les attentes et les pratiques des cabinets sur cette question qui est un enjeu stratégique pour […]

Au sein d’une profession profondément attachée au principe d’indépendance, qu’elle estime comme relevant de son essence même, et dont les modes d’exercice en groupe sont fortement marqués par une philosophie de compagnonnage, la « collaboration libérale » est considérée comme le cadre juridique de référence pour la gestion de la relation entre un cabinet et un jeune avocat faisant ses « premières armes » dans la profession. Il convient pourtant de rappeler que la collaboration libérale constitue une exception, tirée de la loi, à la règle de droit commun, qui prévoit – très schématiquement – que le contrat de travail est le contrat nommé […]

Par un Rapport adopté à l’unanimité le 6 juin 2017 sur proposition de la Commission Accès au droit et Pro Bono, l’UJA de Paris suggère trois pistes: -Il convient d’inculquer une culture Pro Bono aux élèves-avocats au-delà de ce que propose l’EFB actuellement, par exemple, par l’obligation de justifier de 20h de Pro Bono sous quelque forme qu’elle soit, effectuées pendant le cursus, pour valider le diplôme du CAPA. Une telle obligation serait de nature à favoriser les initiatives personnelles des élèves-avocats. -Pour favoriser la possibilité de poursuivre ces activités Pro Bono, la mise en place par l’ordre d’un nombre […]