Toutes nos motions et rapports

L’Union des Jeunes Avocats de Paris réunie en commission permanente le 30 mai 2016,   S’étonne de l’annonce du Procureur de Grenoble, par voie de presse, de l’arrestation de Maitre Ripert au mépris de la présomption d’innocence et sans considération aucune pour la portée d’une telle déclaration sur la vie professionnelle et personnelle de notre confrère, Exprime ses plus vives interrogations quant à l’exceptionnelle réactivité des autorités judiciaires et aux moyens mis en œuvre au regard des faits reprochés, Déplore que ce type d’événement s’inscrive dans un climat de plus en plus tendu entre certains magistrats et les avocats, Affirme que les […]

Monsieur le Président,  Vous trouverez ci-joint les observations de l’UJA de Paris sur le projet d’article 14 qui lui a été soumis. Nous relevons qu’il n’apporte aucune amélioration au statut de l’avocat collaborateur libéral. Il confirme une réelle volonté de déstabiliser la notion même de collaboration libérale à un moment où les collaborateurs libéraux, et notamment les plus jeunes d’entre eux, auraient au contraire besoin d’une protection renforcée, ce que nous avions déjà dénoncé dans une lettre ouverte adressée au Président Benichou le 23 septembre dernier. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne pouvons que maintenir notre détermination à […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en commission permanente le 12 janvier 2016 :   CONNAISSANCE PRISE de l’annonce officielle du secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la mise en place d’un examen national unique pour l’accès aux écoles d’avocats ; RAPPELLE qu’elle est favorable à l’examen unique et national d’entrée au sein des Ecoles d’Avocats ; RAPPELLE également qu’elle est contre toute forme de numerus clausus limitant l’entrée dans la profession d’avocats ; CONSIDERE que la profession d’avocats doit participer plus activement et en collaboration étroite avec les universitaires à l’élaboration des sujets soumis aux impétrants ; EXIGE que […]

Vu les positions constantes des jeunes avocats, et notamment, la motion de Congrès adoptée le 31 mai 2014 à Antibes, Connaissance prise du projet de réforme de la formation initiale, et plus particulièrement concernant la « collaboration qualifiante », qui sera soumis au vote lors de l’assemblée générale du CNB des 13 et 14 janvier 2017, L’UJA de PARIS, réunie en commission permanente le 9 janvier 2017 : RAPPELLE qu’aux termes dudit projet, le futur avocat sera contraint, avant de pouvoir obtenir le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (« CAPA »), en substance à : être, dans un premier temps, diplômé du « Certificat d’Aptitude […]

MOTION SUR LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE L’Union des Jeunes Avocats de PARIS, réunie en commission permanente, le 23 novembre 2016 : Connaissance prise des dispositions de « la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale », RAPPELLE le caractère cardinal de la prescription et l’impérieuse nécessité de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable, DENONCE le fait que ladite proposition conduit à remettre en cause la prescription de l’action publique en ce qu’elle prévoit : le doublement des délais de prescription pour les crimes et les délits ; une définition large de ses causes interruptives et suspensives ; la généralisation […]

MOTION FICHIER « TES » L’UJA de PARIS, réunie en commission permanente, le mercredi 23 novembre 2016 : Connaissance prise : –       du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ; –       des réserves émises publiquement par le président du Conseil National du Numérique, par la présidente de Commission Nationale informatique et libertés ainsi que Mme Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique ; RAPPELLE son attachement viscéral à la protection des droits et libertés fondamentaux ; CONSTATE : – d’une part, que le décret prévoit la mise en œuvre d‘un traitement de […]

Au terme d’une journée entière d’élections, l’assemblée générale de l’UJA de PARIS a élu sa nouvelle Commission permanente ainsi que son nouveau président, entouré d’une première vice-présidente et d’un vice-président Autour de Thomas CHARAT, qui deviendra officiellement le nouveau Président de l’UJA de Paris à compter du 1er juillet 2016 à la suite de Aminata NIAKATE, ce sont Laëtitia MARCHAND et Eric LE QUELLENEC que les jeunes avocats de Paris ont élus respectivement en qualité de Première Vice-Présidente et de Vice-Président ce 15 juin 2016. Le prochain bureau de l’UJA de PARIS sera complété le 27 juin prochain. Par ailleurs, […]

L’UJA de PARIS, réunie en Commission Permanente le 30 mai 2016, Vu l’article 17 ter du projet de loi « Justice du XXIème siècle », qui met en place un consentement mutuel au divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, la procédure classique de divorce judiciaire par consentement mutuel n’étant plus désormais prévue que dans les cas où l’enfant mineur forme une demande d’audition, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016, SE FELICITE de la place laissée par l’amendement à l’acte contresigné par avocat, REGRETTE cependant que les pouvoirs publics refusent, à ce jour, de conférer la force exécutoire […]

  L’Union des Jeunes Avocats de PARIS, réunie en Commission Permanente, le 29 février 2016,  Connaissance prise des dispositions du « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », dite loi URVOAS, Connaissance prise de la déclaration de Barcelone du 19 février 2016 par laquelle les barreaux européens ont condamné à l’unanimité le projet de loi URVOAS, CONSTATE que le champ d’application des mesures proposées se révèle bien plus vaste que la seule prétendue lutte contre le crime organisé et le terrorisme ; CONSTATE la mise […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 29 février 2016,   RAPPELLE qu’elle est favorable au principe de la retransmission des séances du Conseil de l’Ordre au nom de la transparence nécessaire à un rapprochement entre les avocats du Barreau de PARIS et leur Ordre ; CONNAISSANCE PRISE, par la retransmission des séances du Conseil de l’Ordre, de l’existence de missions confiées à 34 confrères par le Bâtonnier dont la rémunération constitue un budget annuel  total de 1,7 millions d’euros HT ; CONSTATE que, désormais, le Bâtonnier communique aux membres du Conseil de l’Ordre la liste […]