Toutes nos motions et rapports

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 1er février 2016,  Connaissance prise des articles 1, relatif à l’état d’urgence, et 2, relatif à la déchéance de nationalité, du projet de loi constitutionnelle en date du 23 décembre 2015 portant réforme de l’article 34 et création d’un nouvel article 36-1 de la Constitution ; Vu la motion d’alerte de l’UJA de Paris en date du 30 novembre 2015 relative à l’état d’urgence ; Vu les annonces gouvernementales ; S’inquiète des propos tenus par le Premier Ministre selon lesquels l’état d’urgence est voué à s’appliquer sur le territoire français jusqu’à la […]

L’UJA : SOUTIENT les actions actuellement menées par les instances de la profession pour préserver l’aide juridictionnelle dans l’intérêt des justiciables et de l’accès au droit ; EXIGE de la Chancellerie le retrait de son projet sans délai (article 15 V du PLF). L’Union des Jeunes avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 13 octobre 2015,  CONNAISSANCE PRISE de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 portant réforme du financement de l’aide juridictionnelle, instaurant une contribution des CARPA et de nouveaux barèmes d’UV, et des positions prises par la Chancellerie relativement à ces modifications ; RAPPELLE […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 27 juin 2015,  Connaissance prise des statuts de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), et notamment de ses articles 7 et suivants relatifs au mode de scrutin des avocats délégués à la CNBF, et du faible taux de participation des avocats à cette élection ces dernières années, RAPPELLE que les modes de scrutin doivent permettre de favoriser une juste représentation, une forte participation des électeurs et offrir les meilleures garanties de réception des votes, DEPLORE un mode de scrutin basé, notamment, sur l’envoi par lettre simple par les […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 27 juin 2015,  Connaissance prise des statuts de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), et notamment de ses articles 7 et suivants relatifs au mode de scrutin des avocats délégués à la CNBF, et du faible taux de participation des avocats à cette élection ces dernières années, RAPPELLE que les modes de scrutin doivent permettre de favoriser une juste représentation, une forte participation des électeurs et offrir les meilleures garanties de réception des votes, DEPLORE un mode de scrutin basé, notamment, sur l’envoi par lettre simple par les […]

  L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 27 juin 2015,   RAPPELLE que le port de la robe d’avocat a vocation à assurer une égalité parfaite entre tous les avocats ; CONSIDERE que le port sur la robe d’avocat de décorations crée une rupture d’égalité perceptible par tous entre Confrères décorés et non décorés et peut également donner une apparence de connivence avec les magistrats, porteurs ou non, de décorations, au détriment de leur indépendance ou de leur impartialité ; RAPPELLE que, si le port d’une décoration est concevable à l’occasion de cérémonies, le respect d’un […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 27 juin 2015,   RAPPELLE que l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être une priorité pour la profession d’avocat ; RAPPELLE qu’aux termes de sa motion du 19 mai 2014, elle dénonçait déjà les difficultés financières rencontrées par les avocat(e)s intallé(e)s et associé(e)s en cas de parentalité, difficultés insuffisamment prises en compte par la profession ; RAPPELLE que le 16 juin 2015, le Barreau de Paris et le CNB ont signé le Pacte pour l’Egalité dans les Professions Libérales aux termes duquel ils se sont engagés à […]

L’Union des Jeunes avocats de Paris, réunie en Commission Permanente les 30 mars et 4 mai 2015,   Constate que de plus en plus de tiers non avocats proposent des services juridiques ou judiciaires en ligne ; Déplore le grave risque de dégradation de la qualité des prestations juridiques du fait soit de l’absence d’intervention de l’avocat substitué par des services standardisés, soit de la création d’un niveau d’intermédiation qui éloigne le client de son conseil ; Redoute l’accentuation d’un accès au droit et à la justice à deux vitesses au préjudice des justiciables les plus vulnérables économiquement ; Entend que tous puissent […]

Connaissance prise du projet de loi relatif au renseignement déposé à l’Assemblée nationale le 19 mars 2015 dans sa version à l’issue de la séance du 16 avril 2015   L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 4 mai 2015, CONSTATE que, sur le fondement de motifs d’intérêt public, des atteintes au respect de la vie privée dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, sont instituées par le Législateur, REFUSE  la création dans l’ordre juridique national, d’un droit à la surveillance de masse exempt des […]

Quelles solutions envisager afin que tous les avocats, quels que soient leurs moyens matériels, puissent accéder à un fond minimal de doctrine et de jurisprudence numérique diversifié ?   A l’heure où le marché de l’information juridique se concentre avec pour effet immédiat un coût élevé de l’information et à terme, peut-être, une uniformisation de la doctrine juridique qui risque de poser la question de l’accès et du contenu du droit, les jeunes avocats souhaitent alerter la profession. Motion accès des avocats à l’information juridique L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 2 février 2015, Après […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 29 septembre 2014,  Connaissance prise des termes du rapport de l’IGF sur les professions réglementées, de l’intention affichée du gouvernement de réformer lesdites professions par voie d’ordonnance, et des positions exprimées par les représentants de la profession, Si elle déplore le manque de concertation et certains dérapages démagogiques ayant consisté à assimiler les avocats à des capteurs de revenus alors que, comme le constate d’ailleurs sans ambiguïté le rapport de l’IGF : –          les avocats évoluent dans un environnement ouvert et concurrentiel tant sur le plan de la liberté d’installation […]