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Motion d’alerte sur les violations du secret professionnel entre les avocats et leurs clients, votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 12 mars 2014 L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 12 mars 2014,  RAPPELLE qu’elle est une association à vocation syndicale apolitique, et en conséquence n’entend pas prendre parti dans les débats politiques actuels autour des écoutes téléphoniques, RAPPELLE qu’entre en revanche dans son objet la défense des intérêts de la profession et du justiciable, RAPPELLE que le secret professionnel est une garantie fondamentale permettant l’exercice effectif des droits de la défense […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 6 janvier 2014,Rappelle qu’elle a toujours milité en faveur d’une meilleure représentation de toutes les composantes de la profession au sein de ses instances représentatives, Considère que le renouveau de la composition de ces instances est la condition sine qua non de leur efficacité au service du plus grand nombre, Estime que l’usage consistant à réélire trois fois au Conseil de l’Ordre les anciens bâtonniers n’est pas de nature à permettre cette représentativité, Constate que l’instauration de la fonction de Vice-Bâtonnier accentue ce phénomène des lors qu’elle aura pour […]

Votée le 26 novembre 2013 par la Commission permanente de l’UJA de Paris   L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente  Connaissance prise du rapport du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat dans sa version du 12 novembre 2013, après adoption par le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris ; RAPPELLE l’opposition de l’UJA de Paris à toute fermeture ou restriction de l’accès à la profession que ce soit par l’instauration d’un numerus clausus lors de l’examen d’entrée au sein des EDA ou la création d’un concours […]

L’UJA en action et en actions pour les droits et la carrière des jeunes avocats   Pendant que nos instances se concentrent sur des sujets bien éloignés des préoccupations des jeunes avocats et des enjeux de la profession…  … Les jeunes avocats subissent de plein fouet une profonde crise économique aggravée par des atteintes manifestes à leurs droits et à leurs intérêts au sein même de la profession. Depuis des mois, l’UJA constate combien les jeunes avocats font finalement seuls les frais d’une crise à laquelle ils résistent vaillamment pour bien peu de bénéfice. L’UJA réunie en commission permanente le […]

La Commission permanente de l’UJA de Paris, réunie le 4 octobre 2011,  Rappelle qu’elle a soutenu dès l’origine la constitution d’une représentation nationale forte et unifiée de la profession ; Réaffirme que l’organe représentatif unique de la Profession doit être le Conseil National des Barreaux ; Prend acte de ce que le Bâtonnier de PARIS et le Président de la Conférence des Bâtonniers sont désormais membres de droit du bureau du CNB ; Déplore néanmoins la persistance d’un défaut manifeste de représentativité et de légitimité du CNB, dénoncé par les avocats et exploité par les pouvoirs publics. Considère que le Suffrage […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris du 5 Mai 2011 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 5 Mai 2011,  Prend acte du vote de la loi du 12 avril 2011 modifiant le régime de la garde à vue, Se réjouit de la consécration partielle, dans le texte de loi, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme issue de l’application de l’article 6-1 de la CESDH, Se réjouit en particulier du retour de la notification au gardé à vue du droit de garder le silence tel qu’il était prévu par la loi […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris du 7 Octobre 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 7 Octobre 2010,  CONSTATE que : – le Projet de Loi et les amendements soutenus par le gouvernement marquent un nouveau tournant vers une plus grande restriction des libertés fondamentales, sous couvert de transcription de directives communautaires, – le Projet de Loi porte atteinte aux droits de la défense en limitant l’intervention de l’avocat et du juge notamment par la limitation des causes de nullité et des moyens d’appel. DENONCE : – la possibilité de prévoir une nouvelle condition […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 8 Juillet 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 Juillet 2010,  APPROUVE sans aucune réserve le rejet de la Proposition de Loi n°532 intervenu pendant la séance publique du Sénat du 24 juin 2010. DEPLORE que malgré ses interventions depuis 2006, les différents rapports ou propositions de loi en vue de la mise en place d’une telle action retiennent toujours les préalables suivants : – l’exclusivité de la mise en œuvre de l’action de groupe donnée aux seules associations agréées dès lors que la demande s’inscrit dans […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris du 8 Juillet 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 Juillet 2010,  Se réjouit de l’intérêt clairement affiché par les entreprises en faveur de la présence d’avocat, titulaire du CAPA et exerçant la profession, en leur sein. CONSTATE que si les expériences en la matière sont globalement positives pour l’ensemble des parties, des questions d’ordre juridique et déontologique se posent avec acuité. Se DECLARE favorable à la possibilité de procéder au détachement d’un collaborateur libéral ou avocat salarié en entreprise, si et seulement si : – il est […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 15 Juin 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 15 juin 2010,  Après avoir pris connaissance du Rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’acticité libérale ». Prend acte de la volonté de simplifier les régimes d’imposition des professionnels libéraux et de permettre l’ouverture aux professions libérales des dispositifs fiscaux et sociaux favorisant le développement des autres entreprises. Approuve les mesures proposées et tendant : à améliorer le régime créances/ dettes, – d’une part en permettant aux contribuables imposés au titre des BNC et ayant opté […]