Toutes nos motions et rapports

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 10 Mai 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 Mai 2010,  Connaissance prise du rapport du CNB relatif à « la réforme de la formation commune – l’Ecole des Professionnels du Droit ». Dénonce le manque d’ambition des institutions pour créer une véritable formation commune à l’ensemble des professionnels du droit, et en particulier et surtout la conception rétrograde du Conseil National du Droit. Déplore le manque de cohérence de la méthode employée par le CNB, par la scission en deux rapports distincts de la question de […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 12 Avril 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 12 Avril 2010,  Réaffirme solennellement son attachement à la coexistence d’une dualité de statut entre l’avocat collaborateur libéral d’une part et l’avocat salariée d’autre part. Réaffirme son attachement à la définition des règles protectrices du statut du collaborateur libéral, et des dispositions d’Ordre Public du contrat de collaboration, dans le cadre des dispositions du Règlement Intérieur National et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, à l’exclusion de toute autre. Rappelle que la possibilité effective pour le collaborateur libéral […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 11 Février 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 11 Février 2010,  Après avoir pris connaissance du Rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’acticité libérale ». Prend acte de la volonté affichée de moderniser les structures d’exercice des professions libérales et de favoriser l’interprofessionnalité. Rappelle à cet égard que l’UJA de Paris préconise que soient prévues, a minima, les mesures suivantes, absolument nécessaires : 1. Maintenir les structures existantes et les flexibiliser plutôt que d’alourdir le dispositif existant par la création de nouvelles structures. 2. […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 11 Février 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 11 Février 2010,  Après avoir pris connaissance du Rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’acticité libérale ». Prend acte de la volonté affichée de parvenir à une réelle cohérence des professions libérales à travers la notion d’activité libérale. Et ce notamment par : – l’affirmation de la mission sociale d’intérêt général qu’elles assurent, – l’élaboration d’un socle commun de règles déontologiques. Suggère à cet égard que l’identification réelle des professions libérales conduise à leur assujettissement aux […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 6 octobre 2009 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 6 octobre 2009,  CONSTATE que le rapport de la Commission Léger s’inscrit à l’opposé des grands principes rappelés par le Président de la République lors du discours prononcé le 7 janvier 2009 à la Cour de cassation DENONCE l’atteinte portée au principe de séparation des pouvoirs que constitue le transfert de toutes les fonctions d’instruction à un parquet hiérarchisé et dépendant du pouvoir exécutif RAPPELLE la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme considérant que la dépendance […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 28 Avril 2009 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 28 avril 2009  Rappelle le caractère fondamental du droit des détenus à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, consacré par l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit aux Etats de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Rappelle que le Comité de Prévention de la Torture n’a de cesse depuis 1993 de condamner le caractère indigne du dépôt du Palais de Justice de […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 17 Décembre 2008 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 17 décembre 2008,  Rappelle l’importance des principes consacrés dans l’ordonnance du 2 février 1945 et notamment la spécificité de la procédure et des sanctions applicables aux enfants mineurs. S’interroge sur la traduction en termes de libertés publiques de la modification du terme « Tribunal pour enfants » en celui de « Tribunal pour mineurs ». Dénonce le faux semblant d’une augmentation de la criminalité juvénile. Rappelle que les infractions criminelles commises par les mineurs de 16 à 18 ans […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 12 novembre 2008 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 12 Novembre 2008,  Rappelle que par Décision n°2008-562 DC du 21 Février 2008, le Conseil Constitutionnel a, notamment, déclaré contraire à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen les mesures tendant à la rétroactivité de la rétention de sûreté, instituée par la Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental du 25 Février 2008 ; Condamne à nouveau, comme niant l’autorité attachée aux décisions du […]

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris les 6 et 12 novembre 2008 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente les 6 et 12 Novembre 2008,  Prenant acte de la décision du Conseil de l’Ordre de Paris et du Conseil National des Barreaux adoptant un barème indicatif pour la procédure de divorce par consentement mutuel en date des 4 & 8 Novembre 2008, Rappelle son attachement à la liberté de l’honoraire qui garantit l’indépendance de l’avocat, Constate que l’élaboration d’un tarif unique et homogène pour l’ensemble de la profession va à l’encontre, d’une part, des normes nationales et […]

Motion adoptée ce 10 AVRIL 2008 par la Commission Permanente de l’UJA de Paris L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 avril 2008, ayant pris connaissance du projet annoncé dans le bulletin du Barreau du 8 avril 2008, de créer une « Future Ecole du Barreau » en Seine Saint Denis, afin d’accueillir les effectifs et activités de l’Ecole de Formation du Barreau dès la rentrée de janvier 2009, Accueille favorablement l’idée de créer un pôle d’enseignement et de formation des avocats moderne et prospectif, Ne s’oppose pas au principe d’un site en périphérie parisienne, étant rappelé que […]