De quoi s’agit-il ?
De la possibilité de garder en rétention dans un centre fermé, qui s’apparente en réalité à une prison, sans limitation de durée, un individu qui aura purgé une peine d’au moins 15 années de réclusion prononcée au nom du peuple français par une Cour d’Assises, et sans qu’il n’ait commis aucune nouvelle infraction et par conséquent sans nouveau jugement dès lors « qu’il présente, en raison d’un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau » une infraction.
POURQUOI CE TEXTE EST CONTESTABLE ?
- La définition de la « particulière dangerosité » est inconnue, laissant la plus injuste subjectivité s’immiscer dans un processus d’exclusion et cela sans juge, ni débat contradictoire.
- Ce texte crée une perpétuité contre des individus dont l’exclusion sera définitive car « désignés FOUS DANGEREUX » sans donner les outils et les moyens à l’impérieuse nécessité de soins qui serait la seule réponse sérieuse pour sauvegarder la paix sociale dans le respect et la solidarité nationale.
- Ce projet est contraire aux principes fondamentaux et aux libertés publiques inscrits dans la Constitution française et la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Et surtout,
- Ces dispositions ne sont nullement nécessaires puisqu’il existe déjà un arsenal juridique permettant aux juges de prononcer une obligation de suivi thérapeutique applicable à l’issue de la peine de prison de tout condamné.
PAR CONSEQUENT,
L’UNION DES JEUNES AVOCATS DE PARIS s’insurge contre un projet inique et dénonce une frénésie législative dédiée aux sondages et à l’opinion publique, alors qu’en surajoutant textes sur textes, au mépris des libertés fondamentales, le Parlement et le Gouvernement contribuent ainsi, paradoxalement ou volontairement, à l’anxiété et l’insécurité du Peuple Français.
