Motion relative au congé de parentalité
L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 13 mai 2019,
Connaissance prise du rapport « État des lieux et propositions de réforme du congé de parentalité au sein de la profession d’avocat » présenté par sa Commission Égalité, et dans la continuité du rapport « Égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de la profession d’Avocat », adopté lors de la Commission Permanente du 3 mai 2012 ;
REAFFIRME solennellement son attachement au principe d’égalité et la nécessité de lutter activement contre toutes les formes de discriminations ;
RAPPELLE que, conformément à l’article P.1.6 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, « le fait pour un avocat de ne pas respecter le principe d’égalité constitue une infraction aux principes essentiels » ;
RAPPELLE également que, conformément à l’article P.1.7 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, le fait pour un avocat d’avoir à l’égard d’autrui une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels ;
DÉPLORE que les conditions d’accès et d’exercice des congés parentaux, tels qu’ils sont prévus et encadrés aujourd’hui au sein de la profession d’avocat, soient une source d’inégalités et de discriminations entre les femmes et les hommes mais aussi entre les couples hétéroparentaux et homoparentaux ;
En conséquence,
APPELLE le Bâtonnier, le Vice Bâtonnier, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, le Conseil National des Barreaux ainsi que tous les acteurs concernés à se mobiliser rapidement en faveur d’une réforme du congé de parentalité, comme levier de lutte contre les inégalités et les discriminations au sein de la profession d’avocats ;
FORMULE des propositions de réforme s’articulant autour des axes suivants :
AXE N°1 – Restructuration globale du congé de parentalité au sein de notre profession
- Révision de la rédaction du Règlement Intérieur National et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris afin qu’elle soit adaptée à toutes les formes de parentalité ;
- Alignement du montant des prestations journalières et forfaitaires, perçues par les avocats au niveau de celles perçues par les avocates ;
- Création d’un congé obligatoire de naissance ou d’accueil de l’enfant d’une durée de trois jours, qui viendrait s’ajouter au congé de parentalité et d’adoption ;
- Allongement du congé de parentalité à dix semaines, afin que les pères ou conjoints/es des mères ne soient pas moins bien traité.e.s que les parents adoptants ;
- Réforme de l’implication de l’Ordre et des cabinets dans la mise en œuvre des congés de maternité, de parentalité et d’adoption:
5.1 Afin de faciliter la gestion de la parentalité par les cabinets, mise en place d’une avance par l’Ordre des prestations SSI, des indemnités journalières versées par l’organisme assureur et de la prévoyance ;
5.2. Déclaration des cabinets auprès de l’Ordre indiquant être informés de l’obligation de respecter les congés de parentalité du/de la collaborateur/trice et de s’abstenir de le/la solliciter durant ses congés (sous forme d’un formulaire à retourner à l’Ordre) ;
- S’engager dans une réflexion de fond, avec les autres institutions et professions, sur la nécessité de rendre obligatoires les congés de maternité, de parentalité et d’adoption sur la base du schéma suivant :
- Période de congé obligatoire minimum pour les deux parents au moment de la naissance ou de l’accueil de l’enfant ;
- A laquelle s’ajoute une période de congé additionnelle à répartir entre les deux parents selon leur choix ;
AXE N°2 –Campagnes d’évaluation et de sensibilisation aux problématiques d’inégalités liées à la parentalité
- Dans le but de dresser des statistiques, de mesurer les évolutions et l’impact des actions initiées, ainsi que de sanctionner les mauvaises pratiques, lancement de campagnes de collecte de données chiffrées (nombre de naissances, nombre d’avocats/es exerçant leurs droits au congé de parentalité et nombre de jours pris lorsque ce droit est exercé, etc.) et de témoignages ;
- Prise de position officielle forte du Bâtonnier, du Vice Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris et du Conseil National des Barreaux sur la nécessité de permettre aux avocats/es d’exercer leur droit au congé de parentalité dans des conditions compatibles avec leur carrière et dans le respect du principe d’égalité ;
- Lancement de campagnes de sensibilisation auprès des élèves-avocats/es, des avocats/es et des cabinets ;
AXE N°3 – Mise en œuvre de mécanismes de contrôle et de sanction effectifs, sur les plans civil et disciplinaire
- Renforcement des mécanismes de contrôle par l’Ordre du respect des dispositifs de congé de parentalité et d’adoption mis en place ;
- Renforcement des mécanismes de sanction effectifs, sur les plans civil et disciplinaire, en cas de non-respect des droits afférents au congé de parentalité et d’adoption.
