CONNAISSANCE PRISE de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 portant réforme du financement de l’aide juridictionnelle, instaurant une contribution des CARPA et de nouveaux barèmes d’UV, et des positions prises par la Chancellerie relativement à ces modifications ;
RAPPELLE l’attachement des jeunes avocats à une réforme juste et pérenne du système de l’aide juridictionnelle dans l’intérêt des justiciables ;
RAPPELLE que la profession d’Avocat contribue à hauteur de 17 millions d’euros au fonctionnement de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’intégralité des missions d’aide juridictionnelle est prise en charge à perte par les Avocats, aucun justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’étant laissé de côté ;
RAPPELLE que le Barreau de Paris finance, grâce notamment aux intérêts générés par les fonds déposés dans les CARPA :
– un système assurantiel « Chance Maternité » qui permet aux avocates jeunes mères, de percevoir une compensation financière (relativement modeste) durant leur congé maternité ;
– le Fonds de dotation du Barreau de Paris qui mène des actions d’accès au droit pour les femmes (victimes de violences, de prostitution, etc.).
En conséquence,
DENONCE :
– une révision du barème qui se traduirait par une diminution de la rétribution des missions civiles et pénales les plus courantes déjà sous-évaluée ;
– une révision de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle sans commune mesure avec l’inflation depuis sa dernière réévaluation ;
– une contribution financière des CARPA, et notamment de la CARPA de Paris, qui accentuera les inégalités professionnelles femmes/hommes déjà criantes au sein de la profession ;
SOUTIENT les actions actuellement menées par les instances de la profession pour préserver l’aide juridictionnelle dans l’intérêt des justiciables et de l’accès au droit ;
EXIGE de la Chancellerie le retrait de son projet sans délai.
