Connaissance prise des dispositions du « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », dite loi URVOAS,
Connaissance prise de la déclaration de Barcelone du 19 février 2016 par laquelle les barreaux européens ont condamné à l’unanimité le projet de loi URVOAS,
CONSTATE que le champ d’application des mesures proposées se révèle bien plus vaste que la seule prétendue lutte contre le crime organisé et le terrorisme ;
CONSTATE la mise à l’écart systématique :
– soit de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, au profit de l’administration ;
– soit des magistrats du siège, indépendants et inamovibles, au profit des magistrats du parquet, hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif ;
DEPLORE, parallèlement à l’affaiblissement des garanties procédurales, la création ou l’extension d’actes d’enquête particulièrement attentatoires aux libertés individuelles ;
DENONCE la volonté manifeste exprimée de ce fait de mettre en échec les droits de la défense, volonté confortée par l’établissement de mécanismes de renversement de charge de la preuve, d’irrecevabilité de certaines demandes de mise en liberté et de la possibilité de pallier l’irrégularité d’une détention provisoire ;
RAPPELLE que la procédure pénale a vocation à s’appliquer à tous les citoyens et qu’en conséquence, les garanties procédurales sont censées protéger chacun contre l’arbitraire ;
DENONCE les atteintes du projet de loi aux droits et libertés fondamentaux ;
En conséquence,
CONDAMNE en toutes ses dispositions le « projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », dite loi URVOAS.
