L’UJA de Paris réunie en commission permanente le 25 avril 2016, connaissance prise de l’Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui a institué la SPE ;

SE FELICITE que la version définitive de l’Ordonnance ne comporte plus les dispositions initialement prévues visant à modifier les articles 6 et 53 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relativement au régime des incompatibilités ;

SE FELICITE du fait que dans le cadre de la pluri-professionnalité, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, un avocat ne peut être le collaborateur libéral ou le salarié que d’un autre avocat et en aucun cas de la SPE ;

APPELLE de ses vœux une clarification sur les modalités selon lesquelles les avocats qu’ils soient salariés ou collaborateurs libéraux, exerceront leur profession auprès d’une SPE, conformes aux dispositions de l’article 14 du RIN ;

RAPPELLE que les SPE n’ont pas vocation à devenir la structure d’exercice de droit commun de la profession d’avocat mais de demeurer minoritaires ;

RAPPELLE que la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron n’a eu ni pour objet, ni pour effet, de remettre en cause les règles déontologiques de la profession ;

RAPPELLE qu’il ne faut pas voir la déontologie comme un frein auquel il faut tenter de déroger à tout prix mais comme une garantie et un avantage à préserver ;

DENONCE l’instrumentalisation de la pluri-professionnalité aux fins de faire modifier substantiellement nos règles déontologiques et professionnelles, notamment s’agissant du principe de l’unité d’exercice ou du régime des incompatibilités de la profession d’avocat, et ce en dehors de tout processus démocratique, et au mépris de l’intérêt général de l’ensemble des avocats et au profit exclusif des futurs avocats associés des SPE ;

RAPPELLE, qu’aux termes de sa résolution du 11 avril 2014 en faveur de l’inter-professionnalité fonctionnelle, le CNB a clairement appelé à la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions réglementées concernées ;

CONSTATE que la SPE telle qu’issue de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne répond nullement à ces objectifs conduisant ses promoteurs à chercher à dévoyer nos règles déontologiques ;

En conséquence,

APPELLE le CNB à circonscrire les travaux du groupe de travail sur l’inter-professionnalité à la seule question structurelle, dans le respect des prérogatives des commissions respectives et de l’Assemblée générale ;

EXIGE que le CNB sollicite, sans délai, dans le cadre de la ratification de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, au retrait de la SPE et à l’adoption de l’AIRPI telle qu’appelée de ses voeux par l’ensemble de la profession.