L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 7 octobre 2021,
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi n°4091 pour la confiance dans l’institution judiciaire et des amendements subséquents relatifs à son article 3 adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat ;
RAPPELLE que, suivant les termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ;
RAPPELLE également que ce secret est un et indivisible, attaché au statut même de l’avocat, et qu’il ne constitue pas un privilège mais une modalité nécessaire de l’exercice de la profession d’avocat dans un État de droit, en ce qu’il permet au client de se confier à son avocat en toute liberté et confiance et à l’avocat d’assister son client sans crainte ni entrave ;
RAPPELLE enfin qu’il n’existe pas de distinction textuelle entre les matières relevant du conseil et celles relevant de la défense dans l’exercice du droit et que toute atteinte au secret dans l’exercice des activités de conseil risque intrinsèquement de porter atteinte aux activités de défense qui pourraient exister par la suite ou dans d’autres procédures connexes ;
CONSTATE que le texte présenté en commission mixte paritaire est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (arrêt André c. France du 24 juillet 2008) ;
DÉNONCE AVEC LA PLUS GRANDE VIGUEUR, l’adoption par le Sénat d’un amendement dangereux ne laissant aucun doute sur la volonté affichée de supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers, quand bien même l’avocat n’aurait pas participé à la commission des infractions poursuivies ;
S’INQUIÈTE de ce que cet amendement, s’il est maintenu en commission mixte paritaire, aura pour effet de ruiner la confiance nécessaire qu’un citoyen peut avoir en son avocat et en la Justice, ce qui est en parfaite contradiction avec la volonté politique affichée dans le titre même de ce projet de loi ;
EXHORTE dès lors les parlementaires et notamment la commission mixte paritaire à supprimer l’amendement adopté par le Sénat ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi pour la confiance en l’institution judiciaire, sans condition ni compromis qui aboutirait à un secret professionnel au rabais ;
APPELLE l’ensemble de la profession ainsi que toutes les personnes concernées à se mobiliser et à interpeler les parlementaires sur cette question qui touche au cœur même de la profession d’avocat et de la garantie des droits de leurs clients, en toute matière.
