Rapport de l’UJA de Paris sur la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat
Par UJA de Paris, 23 novembre 2024 dans Motions & Rapports
Au terme de travaux menés par ses commissions Droit Pénal et Droit Public, l’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 22 mars 2021, a adopté le rapport sur la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat.
