Rapport - Reprise partielle d'activité
Lire le rapportMOTION relative à l’arrêt et la reprise d’activité durant les congés parentaux
L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 30 mai 2024,
Connaissance prise :
- de la proposition de loi visant à rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous, renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement, présentée le 20 juin 2023 par Madame la députée Marie-Pierre Rixain ;
- de la réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l’enfance, de la jeunesse et des familles à une question relative au dispositif expérimental de reprise progressive d’activité pour les travailleuses indépendantes indiquant l’absence d’évaluation du dispositif d’expérimentation ;
Vu la motion relative au congé de parentalité adoptée par l’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 13 mai 2019 ;
Vu la motion sur le renforcement des congés parentaux adoptée par l’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 8 juillet 2019 ;
RÉAFFIRME solennellement son attachement au principe d’égalité et la nécessité de lutter activement contre toutes les formes de discriminations ;
S’OPPOSE à l’adoption du dispositif en l’absence de toute évaluation de son expérimentation, qui en l’état incite à une reprise anticipée de l’activité professionnelle et risque en pratique d’aggraver les inégalités professionnelles nées ou révélées à l’occasion de la maternité ou la parentalité ;
RÉAFFIRME la nécessité de poursuivre les réflexions sur l’amélioration des congés parentaux afin qu’ils soient adaptés aux réalités de la profession et permettent un arrêt de travail effectif tout en minimisant l’impact sur l’activité au retour de congé ;
En conséquence :
APPELLE les pouvoirs publics et les institutions représentatives de la profession à adapter le critère de l’arrêt d’activité pour les avocates et les avocats ;
APPELLE les pouvoirs publics et les institutions représentatives de la profession à se mobiliser en restructurant les congés parentaux dans la profession d’avocat, notamment via les mesures suivantes :
- revalorisation du montant des indemnités journalières et/ou forfaitaires pour l’ensemble des avocat·es ainsi qu’un alignement du montant des indemnités journalières perçues par les deuxièmes parents sur celui perçu par les mères ;
- allongement du congé parentalité à dix semaines ;
- création d’une période de congé obligatoire minimum pour les deux parents au moment de l’arrivée de l’enfant, à laquelle s’ajoute une période de congé additionnelle à répartir entre les deux parents selon leur choix et permettant une reprise partielle progressive d’activité sous réserve d’une expérimentation préalable d’un tel dispositif.
