Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 14 Octobre 2010 dans l'affaire Brusco c. France, ainsi que le Communiqué de Presse.
CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. France
CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. FRANCE.doc (304.5 Ko) Communiqué de Presse Brusco c France.pdf (156.79 Ko)