Pour découvrir ce code, cliquez ICI  Les six livres de ce nouveau code, établi à droit constant (sous réserve de quelques modifications) intègrent notamment : - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, - la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires. On observera que les dispositions relatives à la saisie immobilière effectuent une nouvelle migration. On rappellera qu’elles étaient, depuis l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, codifiées aux articles 2190 et suivants du Code civil. Elles seront, à partir du 1^er juin 2012, à consulter au livre III du Code des procédures civiles d’exécution. Emmanuelle CLEMENT Trésorière de l'UJA