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Par UJA de Paris, 26 April 2024

rapport

2024 04 25 Rapport et motion réforme de la GAV

Lire le rapport

L'UJA de Paris s'alarme sur la promulgation d'une loi fourre-tout contenant des dispositions relatives à la garde à vue.

À trop vouloir restreindre l’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue dans l’écriture de la loi – même lorsque celle-ci n’a d’autre objet que de tenter d’échapper in extremis à une procédure en manquement devant la CJUE – c’est tout l’équilibre de notre procédure pénale qui est mis à mal. Tantôt complice des narcotrafiquants, cupide perturbateur et maître des horloges, l’avocat est désormais quasi-systématiquement considéré dans la presse comme la kryptonite des enquêteurs. Pour autant, nous ne cesserons de rappeler qu’il ne peut y avoir de droits de la défense sans droit à l’avocat dans un État de droit.

Lisez notre rapport sur le sujet.

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