Le service de législation comparée du Sénat vient de publier un rapport sur les recours devant le juge constitutionnel. L'étude est consacrée aux dispositions régissant la garde à vue dans six pays étrangers : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ainsi qu'aux États-Unis. L'analyse comparative montre notamment que : - toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution, plusieurs d'entre elles sont aussi dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire ; - si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ; - la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu'il n'existe pas de contrôle « concret » est parfois assortie d'un filtre ; - les effets des décisions (annulation, abrogation ou non application d'une norme) peuvent parfois être modulés à l'initiative du juge constitutionnel ; - et enfin que plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.