Ce pré-rapport sur la réforme de la procédure pénale a été remis par l'ancien avocat général Philippe LEGER le 9 Mars 2009 à Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Nous publions ci-après le pré-rapport de la commission présidée par l'ancien avocat général Philippe LEGER sur la réforme de la procédure pénale.
pré-Rapport Leger 9032009.pdf (197.89 Ko)
