Par UJA de Paris, 16 January 2020

L’UJA de Paris vous met à disposition le support de sa formation du 13 janvier 2020 sur la fusion des TI et TGI et sur la réforme de la procédure civile.
  • Quelle est la compétence matérielle des chambres de proximité ?
  • Quel est leur ressort territorial ?
  • Qu’est-ce que le Juge des contentieux de la protection ?
  • Faut-il mettre son 06 dans l’assignation ?
  • La postulation s’applique-t-elle à la représentation obligatoire devant le Tribunal de commerce ?
Elle était animée par Florent Loyseau de Grandmaison, avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l’ordre et Nejma Labidi, avocat au barreau de Paris. Fusion TI- TJ et réforme proc civile Présentation du décret du 11.12.2019

Découvrez nos partenaires

To top