Nos actualités
Retrouvez toute l’actualité de l’Union des Jeunes Avocats de Paris !
-
Divers Le Conseil Constitutionnel autorise aux personnes poursuivies pour diffamation de faire la preuve des faits qu’elles allèguent même si ceux-ci sont antérieurs à dix annéesDécision n°2011-131 QPC du 20 Mai 2011 Mme Térésa C. et autre Aux termes de l’article 35 de la Loi du 29 Juillet 1881, la vérité des...
-
Divers Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineursNous publions ci-dessous le Projet de Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ainsi...
-
Divers Adoption du Projet de Loi relatif à la garde à vueNous publions ci-dessous le Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté défitnitivement en...
-
Divers Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnellesNous publions ci-dessous le Projet de Loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures...
-
Divers Adoption du Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementéesNous publions ci-dessous le Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté défitnitivement en...
