Nos actualités
Retrouvez toute l’actualité de l’Union des Jeunes Avocats de Paris !
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Divers Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en libertéDécision n°2010-62 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur David M. L’article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le...
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Divers La Cour de Cassation considère – à son tour – que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaireCour de Cassation Chambre Criminelle 15 Décembre 2010 (Arrêts n°10-83.674) (cf. ci-dessous) Moins d’un mois aprés l’Arrêt de la Cour...
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Divers Affaire France Moulin : la CEDH considère que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaireCEDH 23 Novembre 2010 France Moulin c. France Nous publions ci-dessous l’Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 23...
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Divers La Cour de Cassation condamne – à son tour – la garde à vue …Cour de Cassation Chambre Criminelle 19 Octobre 2010 (3 Arrêts n°5699, 5700 et 5701) (cf. ci-dessous) Après le Conseil Constitutionnel, puis la...
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Divers La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vueCEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. France Nous publions ci-dessous l’Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 14 Octobre...
